J.O. Numéro 205 du 4 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13273

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Arrêté du 26 juillet 1999 modifiant l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion, l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère et l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion

NOR : EQUA9901102A



Le ministre de la défense et le ministre de l'équipement, des transports et du logement,
Vu la convention relative à l'aviation civile internationale, signée à Chicago le 7 décembre 1944, publiée par le décret no 69-1158 du 18 décembre 1969 ;
Vu le code de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réceptions) ;
Vu l'arrêté du 31 juillet 1981 modifié relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs) ;
Vu l'arrêté du 15 novembre 1991 relatif au jury des examens du personnel navigant de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 28 juin 1994 relatif à l'homologation des organismes dispensant des formations intégrées ;
Vu l'arrêté du 23 octobre 1995 relatif aux modalités d'organisation des examens théoriques des brevets des personnels navigants professionnels de l'aéronautique civile ;
Vu l'arrêté du 10 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion ;
Vu l'arrêté du 12 septembre 1997 modifié relatif au programme et au régime des examens pour l'obtention des qualifications de vol aux instruments avion et hélicoptère ;
Vu l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1) ;
Vu l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion ;
Vu l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) ;
Après avis du conseil du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile,
Arrêtent :



Art. 1er. - L'arrêté du 10 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les épreuves exigées au paragraphe 4.1.1.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote professionnel avion comprennent une épreuve théorique et une épreuve pratique. »
II. - Le sixième alinéa de l'article 2 est supprimé.
III. - L'article 2 est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article , à l'exception du dernier alinéa, ainsi que celles de l'article 1er du titre Ier de l'annexe du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2000.
« Le programme des connaissances exigées figurant à l'article 2 du titre Ier de l'annexe du présent arrêté est remplacé par le programme s'appliquant à la licence de pilote professionnel avion (CPL/A) figurant en annexe de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A). »

Art. 2. - L'arrêté du 12 septembre 1997 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
I. - La première phrase du premier alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Les épreuves exigées aux paragraphes 6.2.1 et 6.3.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile ainsi qu'aux paragraphes 6.2.1 et 6.3.1 de l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants non professionnels de l'aéronautique civile pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments (IFR) avion ou hélicoptère comprennent une épreuve théorique et des épreuves pratiques en vol. »
II. - Le cinquième alinéa de l'article 3 est supprimé.
III. - L'article 3 est complété par les dispositions suivantes :
« Les dispositions du présent article ainsi que celles du 1 (Composition de l'examen) et du 3 (Consistance de l'épreuve théorique) de l'annexe du présent arrêté sont applicables jusqu'au 30 juin 2000.
« A compter du 1er juillet 2000, l'examen théorique exigé pour l'obtention de la qualification de vol aux instruments hélicoptère est celui dont les conditions sont fixées par le paragraphe FCL 1.470 de l'arrêté du 29 mars 1999 relatif aux licences et qualifications de membre d'équipage de conduite d'avions (FCL 1).
« Le programme des connaissances exigées figurant au 4 de l'annexe du présent arrêté est remplacé par le programme s'appliquant à la qualification de vol aux instruments avion (IR/A), figurant en annexe de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A). »

Art. 3. - Le programme des connaissances exigées figurant au C. - Programme des épreuves théoriques en vue de la délivrance de la licence de pilote de ligne avion de l'annexe de l'arrêté du 12 avril 1999 fixant le programme et le régime des examens théoriques pour l'obtention du brevet et de la licence de pilote de ligne avion est remplacé par le programme s'appliquant à la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A) figurant en annexe de l'arrêté du 26 juillet 1999 fixant le programme des examens théoriques pour la délivrance de la licence de pilote professionnel avion (CPL/A), de la qualification de vol aux instruments avion (IR/A) et de la licence de pilote de ligne avion (ATPL/A). »

Art. 4. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 juillet 1999.


Le ministre de l'équipement,
des transports et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile :
Le chef de service,
J.-F. Grassineau
Le ministre de la défense,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires juridiques,
M. Guillaume